Surface RTの取扱説明書・マニュアル [全16ページ 1.41MB]
2
1819Vous devez envoyer tout avis de litige par la poste à Microsoft corporation, aTTn: Lca arBiTraTion, one Microsoft Way, redmond, Wa 98052-6399. Un formulaire est disponible sur go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245499. Microsoft adressera tout avis de litige qui vous est destiné par la poste à votre adresse si nous la connaissons ou autrement à votre adresse de courrier électronique. Vous et Microsoft tenterez de résoudre tout litige par le biais de négociations informelles dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’expédition de l’avis de litige. Après soixante (60) jours, vous ou Microsoft pouvez entamer une procédure d’arbitrage.(c) Cour des petites créances. Vous pouvez également porter votre litige devant la cour des petites créances de votre comté de résidence ou au King County à Washington si le litige correspond aux conditions permettant d’être reçu par la cour des petites créances. Vous pouvez également porter un litige à la cour des petites créances même si vous n’avez pas auparavant mené de négociations informelles. (d) Arbitrage exécutoire. si vous et Microsoft ne parvenez pas à résoudre un Litige par négociation informelle ou en recourant à la cour des petites créances, tout autre effort de résolution du litige sera mené exclusivement par arbitrage exécutoire. Vous renoncez au droit de porter tout litige (ou de prendre part à un recours collectif) devant un tribunal ou un jury. Tous les litiges seront résolus par un arbitre impartial dont la décision sera déinitive, à l’exception du droit restreint d’appel en vertu de la Loi fédérale d’arbitrage (Federal Arbitration Act). Tout tribunal compétent peut contraindre l’exécution de la décision arbitrale.(e) Renonciation au recours collectif. Toute procédure de résolution ou toute action en justice sera menée exclusivement à titre individuel. ni vous ni Microsoft ne chercherez à résoudre un litige de manière collective ou par toute autre procédure dans laquelle une partie agit ou propose d’agir à titre de représentant. aucun arbitrage ou aucune procédure ne pourra être associé à un autre arbitrage ou une autre procédure sans l’accord préalable écrit de toutes les parties concernées par ces arbitrages ou procédures.(f) Procédure d’arbitrage ; Coûts, frais et mesures incitatives. Tout arbitrage sera mené par l’Association américaine d’arbitrage (« AAA ») dans le cadre de ses règles d’arbitrage commercial et dans la plupart des cas, de ses procédures supplémentaires applicables aux litiges impliquant des consommateurs. Pour plus d’information, consultez www.adr.org ou composez le 1-800-778-7879. Les règles d’arbitrage commercial de l’AAA régiront l’arbitrage. Si vous êtes un consommateur individuel et utilisez les produits informatiques ou les accessoires Microsoft pour un usage personnel ou domestique, ou si le montant du litige est inférieur ou égal à 75 000 USD, les procédures supplémentaires de l’AAA afférentes aux litiges impliquant des consommateurs seront également applicables. Si les règles ou procédures de l’AAA sont contraires aux dispositions de cette garantie, les dispositions de la garantie prévaudront. Vous pouvez demander une audience téléphonique ou en personne en suivant les règles et procédures de l’AAA. Lorsque le montant d’un litige est inférieur ou égal à 10 000 USD, l’audience aura lieu par téléphones, à moins que l’arbitre ne détermine une cause justiiant une audience en personne. L’arbitre dispose de la même autorité qu’un tribunal pour décider de l’attribution de dommages-intérêts au bénéice de la partie à l’origine de la réclamation. L’arbitre peut accorder des mesures de redressement déclaratoires ou des mesures injonctives uniquement en faveur de la partie à l’origine de la réclamation et uniquement dans la mesure requise pour assurer réparation en faveur de la partie à l’origine de la réclamation individuelle. Dans un litige impliquant un montant inférieur ou égal à 75 000 USD, Microsoft remboursera promptement vos frais de procédure et paiera à l’AAA les frais administratifs ainsi que les frais d’arbitrage encourus dans le cadre de toute procédure d’arbitrage que vous engagez contre Microsoft à moins que l’arbitre ne juge la procédure futile ou son motif illégitime. Microsoft paiera l’ensemble de la procédure et des frais administratifs de l’AAA ainsi que les frais et dépenses de l’arbitre encourus dans le cadre de toute procédure d’arbitrage engagée par Microsoft contre vous. Si un Litige d’un montant inférieur ou égal à 75 000 USD mène à une décision d’arbitrage après votre rejet de la dernière offre écrite de règlement effectuée par Microscope avant la désignation de l’arbitre (la « Dernière offre écrite de Microsoft »), et l’arbitre rend une décision en votre faveur vous attribuant des dommages-intérêts supérieurs à la dernière offre écrite de Microsoft, Microsoft vous versera la somme la plus importante d’une part, des dommages-intérêts et d’autre part, 5 000 USD, plus le double de vos honoraires d’avocat raisonnables, le cas échéant, et remboursera toutes les dépenses (y compris les frais d’expertise) raisonnablement engagées par votre avocat pour l’enquête, la préparation et le soutien de votre réclamation en arbitrage selon les décisions de l’arbitre ou comme convenu entre vous et Microsoft. Dans le cadre de toute procédure d’arbitrage que vous engagez, Microsoft ne cherchera à obtenir le remboursement des frais administratifs de l’AAA et des frais et dépenses de l’arbitre, ou de vos frais de procédure que si l’arbitre juge que la procédure est futile ou que ses motifs sont illégitimes. Microsoft ne cherchera pas à obtenir de votre part le remboursement de ses honoraires d’avocat. Dans un litige d’un montant supérieur à 75 000 USD, les règles de l’AAA régiront le paiement de la procédure et les frais administratifs de l’AAA ainsi que les frais et dépenses de l’arbitre. Les frais et dépenses ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant d’un litige. Pour entamer des démarches d’arbitrage, soumettez le formulaire disponible sur go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245497 au AAA. Vous acceptez de n’engager de procédure d’arbitrage que dans votre pays de résidence ou dans King County à Washington. Microsoft accepte de n’engager de procédure d’arbitrage que dans votre pays de résidence.(g) Les réclamations ou litiges doivent faire l’objet d’une procédure dans un délai d’un an. Dans la mesure autorisée par la loi, toute réclamation ou tout litige dans le cadre de la présente garantie doit être déposé dans un délai d’un an à la cour des petites créances (section 8(c)), pour les procédures d’arbitrage (section 8(d)) ou devant un tribunal si la section 8 autorise le recours à un tribunal plutôt qu’à une procédure d’arbitrage. Ce délai d’un an débute à compter du premier moment où l’avis de litige aurait pu être émis. Si une réclamation ou un litige n’est pas déposé dans un délai d’un an, tout recours est déinitivement exclu. (h) Divisibilité. Si la renonciation à toute procédure collective contenue dans la section 8(e) est réputée illégale ou inapplicable à la totalité ou à une partie d’un litige, elle ne s’appliquera pas à ces parties. Ces parties seront alors séparées et portées devant un tribunal tandis que les autres parties seront soumises à la procédure d’arbitrage. Si une autre disposition de la section 8 (arbitrage) est réputée illégale ou inapplicable, cette disposition sera séparée du reste de la section 8 qui demeurera en vigueur.9. La présente garantie est valide aux états-Unis et au canada seulement.Adresse de Microsoft aux États-Unis : Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052Adresse de Microsoft au Canada : Microsoft Canada Inc., 1950 Meadowvale Blvd., Mississauga, Ontario, L5N 8L9
