Surface RTの取扱説明書・マニュアル [全27ページ 2.01MB]
0
24255. eXcluSion de cerTainS doMMageS MICROSOFT N’EST PAS RESPONSABLE DE QUELCONQUE DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU COLLATÉRAL, DE QUELCONQUE PERTE DE DONNÉES, DE LA VIE PRIVÉE, DE CONFIDENTIALITÉ, DE PROFITS OU DE TOUTE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER VOTRE PRODUIT INFORMATIQUE OU ACCESSOIRE MICROSOFT CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI MICROSOFT A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE CES DOMMAGES SURVIENNENT, ET MÊME SI VOS RECOURS N’ATTEIGNENT PAS LEURS OBJECTIFS ESSENTIELS. Certains États ou provinces n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs; ainsi, ces limitations ou exclusions pourraient ne pas s’appliquer à vous.6. Modalités additionnellesSi vous tentez de contourner ou de faire échec à tout système de sécurité ou de restriction technique du produit informatique ou de l’accessoire Microsoft, vous risquez de mettre in au bon fonctionnement de votre produit informatique ou accessoire Microsoft. Vous annulerez également votre garantie, et votre produit informatique ou accessoire Microsoft ne pourra plus être réparé par un réparateur agréé, même contre paiement.7. choix de la loi applicableLa législation de l’État ou de la province où vous résidez régit l’interprétation de la présente garantie, toute allégation d’infraction à celle-ci de la part de Microsoft, ainsi que toute autre réclamation (y compris en matière de protection du consommateur, de concurrence déloyale, de garantie implicite, et de toute réclamation en responsabilité civile délictuelle), quels que soient les principes de conlit de droit.8. arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs pour les résidents des États- unis(a) Application. Cette section s’applique à tout litige À l’eXcepTion deS liTigeS relaTifS À l’eXercice ou À la validiTÉ de voS droiTS de propriÉTÉ inTellecTuelle ou de ceuX de MicroSofT ou de SeS TiTulaireS de licence. L’expression Litige désigne un conlit, une procédure en justice ou autre controverse entre vous et Microsoft au sujet du produit informatique ou de l’accessoire Microsoft (y compris son prix) ou cette garantie, que ce soit sur une base contractuelle, de garantie, délictuelle, légale, réglementaire, ou sur toute autre base en droit ou en équité. L’expression « Litige » se verra attribuer le sens le plus large possible dans la mesure autorisée par la loi. (b) Avis de litige. En cas de litige, vous ou Microsoft devez adresser à l’autre partie un avis de litige, qui est une déclaration écrite comportant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui en est à l’origine, les faits donnant lieu au litige, et les mesures réparatrices demandées. Vous devez envoyer tout avis de litige par la poste à Microsoft corporation, aTTn: lca arBiTraTion, one Microsoft Way, redmond, Wa 98052-6399. un formulaire est disponible sur go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245499. Microsoft adressera tout avis de litige qui vous est destiné par la poste à votre adresse si nous la connaissons ou autrement à votre adresse de courrier électronique. Vous et Microsoft tenterez de résoudre tout litige par le biais de négociations informelles dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’expédition de l’avis de litige. Après soixante (60) jours, vous ou Microsoft pouvez entamer une procédure d’arbitrage.(c) Cour des petites créances. Vous pouvez également porter votre litige devant la cour des petites créances de votre comté de résidence ou au King County à Washington si le litige correspond aux conditions permettant d’être reçu par la cour des petites créances. Vous pouvez également porter un litige à la cour des petites créances même si vous n’avez pas auparavant mené de négociations informelles. (d) Arbitrage exécutoire. Si vous et Microsoft ne parvenez pas à résoudre un litige par négociation informelle ou en recourant à la cour des petites créances, tout autre effort de résolution du litige sera mené exclusivement par arbitrage exécutoire. vous renoncez au droit de porter tout litige (ou de prendre part à un recours collectif) devant un tribunal ou un jury. Tous les litiges seront résolus par un arbitre impartial dont la décision sera déinitive, à l’exception du droit restreint d’appel en vertu de la Loi fédérale d’arbitrage (Federal Arbitration Act). Tout tribunal compétent peut contraindre l’exécution de la décision arbitrale.(e) Renonciation au recours collectif. Toute procédure de résolution ou toute action en justice sera menée exclusivement à titre individuel. ni vous ni Microsoft ne chercherez à résoudre un litige de manière collective ou par toute autre procédure dans laquelle une partie agit ou propose d’agir à titre de représentant. aucun arbitrage ou aucune procédure ne pourra être associé à un autre arbitrage ou une autre procédure sans l’accord préalable écrit de toutes les parties concernées par ces arbitrages ou procédures.(f) Procédure d’arbitrage ; Coûts, frais et mesures incitatives. Tout arbitrage sera mené par l’Association américaine d’arbitrage (« AAA ») dans le cadre de ses règles d’arbitrage commercial et dans la plupart des cas, de ses procédures supplémentaires applicables aux litiges impliquant des consommateurs. Pour plus d’information, consultez www.adr.org ou composez le 1-800-778-7879. Les règles d’arbitrage commercial de l’AAA régiront l’arbitrage. Si vous êtes un consommateur individuel et
