Surface RTの取扱説明書・マニュアル [全27ページ 2.01MB]
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2627utilisez les produits informatiques ou les accessoires Microsoft pour un usage personnel ou domestique, ou si le montant du litige est inférieur ou égal à 75 000 USD, les procédures supplémentaires de l’AAA afférentes aux litiges impliquant des consommateurs seront également applicables. Si les règles ou procédures de l’AAA sont contraires aux dispositions de cette garantie, les dispositions de la garantie prévaudront. Vous pouvez demander une audience téléphonique ou en personne en suivant les règles et procédures de l’AAA. Lorsque le montant d’un litige est inférieur ou égal à 10 000 USD, l’audience aura lieu par téléphones, à moins que l’arbitre ne détermine une cause justiiant une audience en personne. L’arbitre dispose de la même autorité qu’un tribunal pour décider de l’attribution de dommages-intérêts au bénéice de la partie à l’origine de la réclamation. L’arbitre peut accorder des mesures de redressement déclaratoires ou des mesures injonctives uniquement en faveur de la partie à l’origine de la réclamation et uniquement dans la mesure requise pour assurer réparation en faveur de la partie à l’origine de la réclamation individuelle. Dans un litige impliquant un montant inférieur ou égal à 75 000 USD, Microsoft remboursera promptement vos frais de procédure et paiera à l’AAA les frais administratifs ainsi que les frais d’arbitrage encourus dans le cadre de toute procédure d’arbitrage que vous engagez contre Microsoft à moins que l’arbitre ne juge la procédure futile ou son motif illégitime. Microsoft paiera l’ensemble de la procédure et des frais administratifs de l’AAA ainsi que les frais et dépenses de l’arbitre encourus dans le cadre de toute procédure d’arbitrage engagée par Microsoft contre vous. Si un Litige d’un montant inférieur ou égal à 75 000 USD mène à une décision d’arbitrage après votre rejet de la dernière offre écrite de règlement effectuée par Microscope avant la désignation de l’arbitre (la « Dernière offre écrite de Microsoft »), et l’arbitre rend une décision en votre faveur vous attribuant des dommages-intérêts supérieurs à la dernière offre écrite de Microsoft, Microsoft vous versera la somme la plus importante d’une part, des dommages-intérêts et d’autre part, 5 000 USD, plus le double de vos honoraires d’avocat raisonnables, le cas échéant, et remboursera toutes les dépenses (y compris les frais d’expertise) raisonnablement engagées par votre avocat pour l’enquête, la préparation et le soutien de votre réclamation en arbitrage selon les décisions de l’arbitre ou comme convenu entre vous et Microsoft. Dans le cadre de toute procédure d’arbitrage que vous engagez, Microsoft ne cherchera à obtenir le remboursement des frais administratifs de l’AAA et des frais et dépenses de l’arbitre, ou de vos frais de procédure que si l’arbitre juge que la procédure est futile ou que ses motifs sont illégitimes. Microsoft ne cherchera pas à obtenir de votre part le remboursement de ses honoraires d’avocat. Dans un litige d’un montant supérieur à 75 000 USD, les règles de l’AAA régiront le paiement de la procédure et les frais administratifs de l’AAA ainsi que les frais et dépenses de l’arbitre. Les frais et dépenses ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant d’un litige. Pour entamer des démarches d’arbitrage, soumettez le formulaire disponible sur go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245497 au AAA. Vous acceptez de n’engager de procédure d’arbitrage que dans votre pays de résidence ou dans King County à Washington. Microsoft accepte de n’engager de procédure d’arbitrage que dans votre pays de résidence.(g) Les réclamations ou litiges doivent faire l’objet d’une procédure dans un délai d’un an. Dans la mesure autorisée par la loi, toute réclamation ou tout litige dans le cadre de la présente garantie doit être déposé dans un délai d’un an à la cour des petites créances (section 8(c)), pour les procédures d’arbitrage (section 8(d)) ou devant un tribunal si la section 8 autorise le recours à un tribunal plutôt qu’à une procédure d’arbitrage. Ce délai d’un an débute à compter du premier moment où l’avis de litige aurait pu être émis. Si une réclamation ou un litige n’est pas déposé dans un délai d’un an, tout recours est déinitivement exclu. (h) Divisibilité. Si la renonciation à toute procédure collective contenue dans la section 8(e) est réputée illégale ou inapplicable à la totalité ou à une partie d’un litige, elle ne s’appliquera pas à ces parties. Ces parties seront alors séparées et portées devant un tribunal tandis que les autres parties seront soumises à la procédure d’arbitrage. Si une autre disposition de la section 8 (arbitrage) est réputée illégale ou inapplicable, cette disposition sera séparée du reste de la section 8 qui demeurera en vigueur.9. la présente garantie est valide aux États- unis et au canada seulement.Adresse de Microsoft aux États-Unis : Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052Adresse de Microsoft au Canada : Microsoft Canada Inc., 1950 Meadowvale Blvd., Mississauga, Ontario, L5N 8L9
